La Bulgarie approuve un projet interdisant la publicité pour les jeux d’argent et l’affiliation

Le Conseil des ministres bulgare a approuvé le 11 novembre un projet de modification de la loi sur les jeux d’argent qui interdirait la publicité pour les produits de jeu, les opérateurs et leurs marques, tout en mettant fin à l’activité d’affiliation dans le secteur.

Le texte nécessite encore l’approbation du Parlement. Son adoption par le gouvernement ne fait pas entrer en vigueur les restrictions proposées. 

Des exceptions limitées au sponsoring seraient maintenues

Selon l’annonce gouvernementale, les opérateurs conserveraient une visibilité limitée de leur marque grâce au sponsoring de clubs sportifs, de fédérations, d’associations et d’organisations. La présence des marques serait également autorisée dans le cadre du soutien à la culture, à la santé et à l’éducation.

Le gouvernement a indiqué que les restrictions visent à prévenir l’addiction aux jeux et à protéger les groupes vulnérables. La suppression de l’affiliation alignerait les règles applicables aux entreprises qui promeuvent les jeux d’argent sur l’interdiction publicitaire plus large. 

Le projet notifié à la Commission européenne prévoit aussi la révocation des licences des opérateurs d’affiliation, allant ainsi au-delà de restrictions sur des campagnes publicitaires individuelles. 

Les opérateurs en ligne seraient soumis à des frais mensuels minimaux

La composante variable de la redevance d’État en deux parties pour la délivrance et le maintien d’une licence de paris en ligne serait soumise à un minimum de 100 000 euros par mois.

Les entreprises étrangères proposant des paris en ligne devraient également établir une présence commerciale imposable en Bulgarie. Selon le gouvernement, cela aiderait les autorités à comparer les flux financiers, mises, gains, revenus et dépenses avec les obligations déclarées d’impôt sur les sociétés.

Le texte propose aussi de relever les frais uniques de licence, les contributions au jeu responsable et les sanctions financières.

Les prestataires de paiement reverseraient les frais dépassant un seuil

Les banques, établissements de paiement et sociétés de monnaie électronique traitant des dépôts ou gains de jeu seraient soumis à une obligation financière distincte.

Lorsque leur rémunération dépasse 1,5 % de la valeur d’un paiement, l’excédent devrait être reversé au budget de l’État. La contribution proposée s’applique donc à la part des frais de traitement supérieure à ce seuil, et non à un prélèvement uniforme de 1,5 % sur chaque transaction.