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La Lituanie propose des cartes de joueur et une fiscalité des jeux pouvant atteindre 36 %

Les réformes proposées instaureraient une fiscalité progressive des jeux, des cartes de joueur obligatoires et des établissements sans espèces, avec des dates d’application allant de 2027 à 2029.

La Lituanie prépare des réformes des jeux d’argent qui augmenteraient la fiscalité des grands opérateurs et instaureraient des cartes de joueur obligatoires pour les jeux en ligne et terrestres.

Les propositions suivent des procédures législatives distinctes, avec des calendriers d’application différents. Elles restent soumises à l’approbation du Parlement. 

La fiscalité progressive atteindrait 36 % sur les tranches supérieures de revenus

Le ministère des Finances propose de maintenir le taux actuel de 22 % sur les 3 premiers millions d’euros de produit brut des jeux, d’appliquer 29 % à la tranche comprise entre 3 et 5 millions d’euros et de prélever 36 % sur les montants dépassant 5 millions d’euros.

Les taux supérieurs s’appliqueraient progressivement aux tranches concernées, plutôt que d’imposer 36 % sur l’ensemble du PBJ d’un opérateur.

La fiscalité des loteries passerait de 18 % à 20 %. Le ministère estime que les modifications proposées pourraient générer jusqu’à 36 millions d’euros de recettes budgétaires supplémentaires, sur la base des performances des opérateurs en 2025. 

Selon iGaming Today, les modifications fiscales sont proposées pour juillet 2027. 

Les cartes de joueur suivraient l’activité chez plusieurs opérateurs

Des modifications distinctes de la loi sur les jeux exigeraient une carte de joueur physique ou numérique pour accéder aux services de jeux d’argent.

Les cartes enregistreraient de manière centralisée les mises, les gains et les limites de dépenses et de temps choisies, y compris l’activité répartie entre plusieurs opérateurs. La proposition vise également à supprimer les espèces dans les établissements de jeux.

Les opérateurs devraient évaluer les capacités financières des joueurs lorsque la perte mensuelle maximale qu’ils ont choisie dépasse 20 000 euros. Les joueurs devraient fournir des justificatifs, tels que des relevés de revenus ou des documents bancaires, avant de pouvoir jouer avec ces limites.

Cartes et paiements sans espèces prévus pour 2029

Le ministère des Finances propose le 1er mai 2027 pour les modifications générales de la loi sur les jeux.

Les cartes de joueur obligatoires et les dispositions relatives aux paiements sans espèces suivraient le 1er janvier 2029, laissant aux opérateurs davantage de temps pour adapter leurs systèmes et équipements. Il s’agit de dates d’entrée en vigueur proposées, et non d’une confirmation que les mesures ont déjà force de loi. 

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