Un tribunal de Curaçao confirme l'interdiction de céder des créances dans les conditions des casinos

The Joint Court of Justice of Curaçao a rendu une décision provisoire dans le cadre de demandes déposées par le fonds SBGOK et deux joueurs individuels contre le titulaire de licence Gaming Services Provider, qui accorde des sous-licences de sa licence de Curaçao à plusieurs casinos en ligne. Le tribunal a estimé qu'une interdiction de céder des créances à des tiers, prévue dans les conditions générales des opérateurs, est légale, au motif qu'un paiement à un tiers empêche l'opérateur de vérifier l'identité du bénéficiaire réel des fonds. Le tribunal a également jugé que cette restriction ne peut pas être contournée en demandant à un tiers de poursuivre le recouvrement de la dette au nom du joueur.

Cinq joueurs avaient cédé leurs créances contre des opérateurs au fonds, tandis que deux autres poursuivent leurs affaires de manière indépendante, pour des montants allant de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Le tribunal a en outre jugé valides les conditions générales des opérateurs, précisant qu'une fonction dédiée au téléchargement de ces conditions n'est pas légalement obligatoire. Cette décision contraste avec une affaire distincte concernant Usoftgaming N.V., dans laquelle le même tribunal avait annulé un accord utilisateur parce que l'opérateur n'avait pas prouvé que les joueurs pouvaient enregistrer une copie des conditions.

La décision renforce la capacité des opérateurs à restreindre contractuellement la cession de créances en vertu du droit de Curaçao, ce qui pourrait à l'avenir limiter le recours à des fonds tiers ou à des agences de recouvrement comme moyen pour les joueurs de récupérer des sommes contestées auprès d'opérateurs agréés à Curaçao.