Le régulateur néerlandais inflige une amende record de 37,25 millions d’euros à EOD Code

L’autorité néerlandaise des jeux d’argent, Kansspelautoriteit (KSA), a infligé une amende record de 37,25 millions d’euros à EOD Code SRL, société enregistrée au Costa Rica, pour avoir proposé des jeux d’argent en ligne sans licence néerlandaise.

Annoncée le 22 octobre, la sanction concerne douze sites de jeux. Les enquêteurs ont pu accéder aux services de l’entreprise et jouer depuis les Pays-Bas sans mesure empêchant leur participation.

Cette sanction dépasse le précédent record de 24,846 millions d’euros infligé à Novatech Solutions N.V., l’opérateur de Qbet et 55Bet, annoncé en mars 2026. 

L’enquête étendue à douze marques

L’enquête portait initialement sur InstantCasino avant d’être étendue à Skyhills, SlotMonster, Betiro, BetBlast, FastSlots, GoldenPanda, SambaSlots, Winningz, Incognito Casino, FoxyGold et LuckyPays.

La KSA a relevé plusieurs circonstances aggravantes, notamment l’absence de vérification visible de l’âge et la disponibilité de paiements en cryptomonnaies et de moyens de paiement anonymes. Selon le régulateur, ces modalités de paiement accroissaient les risques de blanchiment d’argent.

EOD Code avait déjà reçu une injonction lui imposant de mettre fin à son offre sans licence aux Pays-Bas. Le régulateur a indiqué que sa stratégie de contrôle comprenait aussi une coopération avec les prestataires de paiement, les hébergeurs, les banques et les grandes entreprises technologiques. 

Les estimations de revenus ont déterminé l’amende

EOD Code n’a pas fourni les informations financières demandées par la KSA. Le régulateur a donc utilisé une méthode fondée sur les volumes de recherche pour estimer le produit brut des jeux de l’entreprise en 2025.

Il a estimé le produit brut des jeux néerlandais à 108,374 millions d’euros. L’application de son barème de sanctions et des facteurs aggravants a abouti à un calcul équivalant à 270 % de ce montant, arrondi à 292,6 millions d’euros.

La législation néerlandaise plafonnait la sanction à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial estimé. Sur la base d’un produit brut des jeux mondial estimé à 372,989 millions d’euros, la KSA a calculé un plafond de 37,2989 millions d’euros et arrondi l’amende finale à la baisse, à 37,25 millions d’euros.

Ces chiffres de revenus sont des estimations réglementaires, et non des comptes publiés par l’entreprise. 

Les conditions d’auto-exclusion menaçaient les soldes des joueurs

Le régulateur a également identifié des dispositions contractuelles qu’il jugeait préjudiciables aux consommateurs.

Une clause réservait à l’opérateur le droit de conserver le solde restant d’un client après une demande d’auto-exclusion permanente. Une autre imposait des frais mensuels d’inactivité de 5 euros à partir du treizième mois sans activité sur le compte.

Les autres constats comprenaient des frais pour le retrait de dépôts qui n’avaient pas été misés au moins une fois et une protection insuffisante des soldes des clients en cas de faillite.

La décision était datée du 6 octobre et a été envoyée le 7 octobre. EOD Code peut contester la sanction ; la décision publiée n’est pas encore définitive.