Un juge de la Cour suprême du Brésil suspend les recours contre l’interdiction des paris devant les juridictions inférieures

Le juge du Tribunal suprême fédéral du Brésil Luiz Fux a ordonné la suspension nationale des procédures devant les juridictions inférieures contestant la constitutionnalité de la mesure provisoire n° 1.394/2026, qui a interdit les paris à cotes fixes et les activités de casino en ligne.

L’ordonnance restera applicable jusqu’à ce que la Cour suprême tranche définitivement le litige. Elle est déjà en vigueur, mais doit encore être soumise à la formation plénière du tribunal pour confirmation. 

Le parquet avait alerté sur des décisions contradictoires

Fux est intervenu à la suite d’une demande du 6 novembre du parquet général, qui avait averti que des opérateurs obtenaient des mesures provisoires alors que les mêmes questions constitutionnelles étaient pendantes devant la Cour suprême.

Le tribunal examine quatre recours constitutionnels directs contre la mesure. Fux a déclaré que les procédures parallèles risquaient de produire des décisions contradictoires et une insécurité juridique.

La suspension empêche ces affaires de progresser devant les juridictions inférieures pendant que la Cour suprême statue sur la question constitutionnelle centrale. Elle ne constitue pas, en elle-même, une décision définitive validant l’interdiction. 

La protection provisoire de CDA Gaming était déjà suspendue

Cette intervention fait suite à des décisions contradictoires concernant CDA Gaming, qui exploite Casa de Apostas, Betsul et Jogo Online.

La juge Adriana Pileggi avait accordé une protection temporaire à l’entreprise le 3 novembre. Toutefois, le président du TRF-3, Luís Antonio Johonsom di Salvo, en a suspendu les effets le 6 novembre à la demande du gouvernement fédéral. 

Pour suspendre cette protection, le président du TRF-3 a invoqué l’intérêt public et la nécessité d’une application uniforme de la politique nationale. La décision a supprimé la possibilité temporaire de reprise des activités de CDA Gaming avant que Fux n’ordonne la suspension procédurale plus large. 

Fux avait exprimé son soutien à l’interdiction des paris lors de l’audience publique du 3 novembre. Ces propos indiquent la position qu’il a exprimée dans cette discussion, alors que le litige constitutionnel attend toujours un jugement définitif du tribunal.