Le Chili propose d’interdire la publicité pour les jeux en ligne et de créer des licences de cinq ans

Le gouvernement chilien a déposé des amendements à son projet de loi sur les jeux d’argent en ligne, proposant des licences de cinq ans, une interdiction de la publicité pour les plateformes et de nouvelles conditions pour les opérateurs déjà actifs dans le pays.

Le paquet a été transmis à la commission de l’Économie du Sénat le 26 octobre. Selon le registre législatif du Sénat, la commission a commencé l’examen détaillé du texte le lendemain. Les propositions restent soumises à l’approbation du Parlement.

Licences et fiscalité

Les opérateurs paieraient une redevance annuelle de licence de 1 000 UTM, l’unité fiscale mensuelle du Chili, soit environ 73 000 dollars selon les valeurs d’octobre.

La structure fiscale proposée associe une TVA de 19 % à une taxe supplémentaire de 3 %, toutes deux calculées sur la différence mensuelle entre les mises reçues et les gains versés. Selon la présentation du ministère des Finances, le taux effectif résultant serait de 22 %.

Les licences définitives seraient valables cinq ans. Les casinos terrestres pourraient également proposer des paris en ligne dans leurs salles de jeu grâce à des accords avec des opérateurs de plateformes dûment agréés et certifiés.

Un régime transitoire pour les opérateurs existants

Les demandes seraient rejetées si un opérateur ou une entreprise liée avait proposé, exploité ou promu des services sans licence au Chili au cours des douze mois précédents. Les indices comprendraient l’utilisation d’un domaine .cl, le financement de partenariats locaux ou des contrats avec des prestataires de paiement chiliens.

Une exception s’appliquerait aux entreprises intégrant le régime transitoire proposé. Celui-ci exigerait un paiement unique de 3 000 UTM, soit environ 220 000 dollars, ainsi que la régularisation des obligations de TVA numérique, y compris celles couvrant les 36 mois précédents.

Le paiement intégral éteindrait les responsabilités civile, pénale et administrative découlant des infractions fiscales concernées pour les activités déclarées. Cet allègement porte sur les obligations fiscales et ne constituerait pas une exemption générale des autres responsabilités juridiques. 

La publicité et les bonus seraient interdits

L’interdiction publicitaire concernerait les plateformes agréées comme celles sans licence et s’étendrait aux acteurs qui commandent, produisent, distribuent ou facilitent les promotions.

Les accords publicitaires existants impliquant des opérateurs titulaires de licences transitoires pourraient se poursuivre pendant un an au maximum, sous réserve de restrictions protégeant les mineurs. Par ailleurs, les plateformes ne pourraient pas proposer de bonus ou d’autres avantages monétaires destinés à attirer ou à fidéliser les joueurs, même sans en faire la publicité. 

Des amendements alternatifs déposés auparavant par la présidente du Sénat, Paulina Núñez, et le président de la commission de l’Économie, Gastón Saavedra, contestent l’ouverture d’un marché privé sous licence. Leurs propositions diffèrent par leur portée : Saavedra préserverait l’accès des catégories déjà autorisées, notamment les loteries, les hippodromes et les casinos.

La proposition de Núñez prévoit le blocage permanent des plateformes illégales sur décision judiciaire et des peines de prison pouvant atteindre quinze ans dans les cas aggravés. Ces dispositions constituent une approche législative distincte du dispositif de licences proposé par le gouvernement.